A propos de nous A.G.I.R. Détective Privé

 

  • L'enquêteur de droit privé doit être "agréé" par le représentant de l'État, qui délivre cet agrément en fonction de critères de moralité, de qualification professionnelle, et d'immatriculation au Centre de formalités des Entreprises (URSSAF pour les professions libérales, Registre du Commerce et des Sociétés pour les personnes morales). Cet agrément préfectoral permet donc de garantir l'Honorabilité du Professionnel et qu'il est régulièrement déclaré aux administrations sociales et fiscales.

 

  • L'Enquêteur de droit privé est tenu, par le droit commun, au secret professionnel (Cour d'appel de Paris 9.07.1980 et 30.06.1982), toute indiscrétion constituant une faute (T.G.I. Paris, 17ème ch. 2.05.1978), passible de sanctions pénales (art. 226-13 code pénal).

 

 

  • Les rapports ou dépositions des Enquêteurs de droit privé peuvent être pris en considération par les juridictions dans les conditions fixées par le Code Civil (Article 1353). De telles dépositions sont valables dans la mesure ou elles sont précises, détaillées, circonstanciées, qu'elles ne sont empreintes d'aucune animosité (Cour de Cassation, 2ème chambre civile, arrêt n° 1020 du 11.07.1962) , sous réserve que la preuve soit légitime et légale (ainsi que le professionnel soit clairement identifiable). Citons, par exemple, une décision exemplaire de la Cour d'Appel de Caen (4 avril 2002) qui stipule : "les constatations effectuées par un détective privé (..) sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les mêmes réserves que tout autre mode de preuve (..)".