Le divorce pour faute toujours d'actualité.

Le divorce pour faute existe toujours malgré les rumeurs introduites par la loi du 24 mai 2004 . Des conditions spécifiques ont été supprimées mais la base reste la même.

 

En effet, les conditions de ce divorces sont définies par les articles 242 à 246 du code civil. La faute est maintenue si :

 

- il y a une violation grave ou répétée des obligations du mariage par un des conjoints.

- cette violation rend intolérable le maintien de la vie commune entre les conjoints.

 

L'article 212 du Code civil énonce clairement les droits et devoirs du mariages :"Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance."

Voici quelques cas ou le divorce pour faute a été prononcé :

 

- En 2012, il a été jugé par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence que le fait de rechercher une relation extra-conjugale était considéré comme un comportement outrageant envers l'époux.

 

-En 2007, que de rendre inhabitable le domicile conjugal par le fait d’avoir beaucoup trop d’animaux au domicile constituait une faute.

 

-En 2009, qu'une attitude tendancieuse d’un mari ayant des relations extra-conjugales homosexuelles et une tendance à se travestir pouvait constituer une faute.

 

Il y a de nombreux exemples qui prouvent que ce type de divorce est toujours d'actualité et peut être demandé pour des nombreuses raisons.

 

Dans certains cas, le Détective Privé est susceptible de fixer la preuve de la faute pour permettre de demander ce type de divorce. Sans preuve, la demande de requête pour ce divorce ne sera pas acceptée par le juge.