Le divorce pour faute existe toujours malgré les rumeurs introduites par la loi du 24 mai 2004 . Des conditions spécifiques ont été supprimées mais la base reste la même.
En effet, les conditions de ce divorces sont définies par les articles 242 à 246 du code civil. La faute est maintenue si :
- il y a une violation grave ou répétée des obligations du mariage par un des conjoints.
- cette violation rend intolérable le maintien de la vie commune entre les conjoints.
L'article 212 du Code civil énonce clairement les droits et devoirs du mariages :"Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance."
Voici quelques cas ou le divorce pour faute a été prononcé :
- En 2012, il a été jugé par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence que le fait de rechercher une relation extra-conjugale était considéré comme un comportement outrageant envers l'époux.
-En 2007, que de rendre inhabitable le domicile conjugal par le fait d’avoir beaucoup trop d’animaux au domicile constituait une faute.
-En 2009, qu'une attitude tendancieuse d’un mari ayant des relations extra-conjugales homosexuelles et une tendance à se travestir pouvait constituer une faute.
