Le divorce pour faute toujours d'actualité.

Le divorce pour faute existe toujours malgré les rumeurs introduites par la loi du 24 mai 2004 . Des conditions spécifiques ont été supprimées mais la base reste la même.

 

En effet, les conditions de ce divorces sont définies par les articles 242 à 246 du code civil. La faute est maintenue si :

 

- il y a une violation grave ou répétée des obligations du mariage par un des conjoints.

- cette violation rend intolérable le maintien de la vie commune entre les conjoints.

 

L'article 212 du Code civil énonce clairement les droits et devoirs du mariages :"Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance."

Voici quelques cas ou le divorce pour faute a été prononcé :

 

- En 2012, il a été jugé par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence que le fait de rechercher une relation extra-conjugale était considéré comme un comportement outrageant envers l'époux.

 

-En 2007, que de rendre inhabitable le domicile conjugal par le fait d’avoir beaucoup trop d’animaux au domicile constituait une faute.

 

-En 2009, qu'une attitude tendancieuse d’un mari ayant des relations extra-conjugales homosexuelles et une tendance à se travestir pouvait constituer une faute.

 

Il y a de nombreux exemples qui prouvent que ce type de divorce est toujours d'actualité et peut être demandé pour des nombreuses raisons.

 

Dans certains cas, le Détective Privé est susceptible de fixer la preuve de la faute pour permettre de demander ce type de divorce. Sans preuve, la demande de requête pour ce divorce ne sera pas acceptée par le juge.

 

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Condamné pour travail dissimulé grâce à un détective privé.

Comme l'indique Le Parisien, un cadre de la mairie de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne) a été condamné le 24 septembre pour travail dissimulé. Il écope d'une amende de 2000€ dont la moitié avec sursis ainsi qu'une peine de 6 mois de prison avec sursis.

Cet employé a été suspendu puis révoqué de son poste.

Il a effectué avec l'aide de quelques collègues à lui des travaux pour un ami en utilisant un véhicule de la ville et a payé les matériaux avec un bon de commande de la mairie.

Un détective privé a été mandaté par l'avocat de la ville pour éclaircir l'affaire. Le jugement prouve l'utilité d'avoir eu recours à un professionnel pour fixer les éléments de preuves et dénoncer les abus de ce fonctionnaire.  

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Enlèvement d'enfant et détective privé

Le 9 septembre prochain sera diffusé sur France 2 une émission traitant des enlèvements parentaux. Certains enfants se retrouvent malgré-eux au cœur des conflits parentaux. Ils deviennent alors des moyens de pressions et l'enlèvement est malheureusement un choix que prennent certains parents à l'encontre de leurs conjoints. 

 

Un détective sera mit en avant pour avoir aider Patricia. Son père l'ayant enlevé avec sa sœur à l'adolescence et conduit en Algérie. Les jeunes filles sont alors promises en mariage avec des inconnus. Patricia s'y refuse à la différence de sa sœur qui cède à contre cœur. Un détective privé va alors l'aider à quitter le pays et revenir en France, elle y parviendra en 3 ans...



 

 

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