Le divorce pour faute existe toujours malgré les rumeurs introduites par la loi du 24 mai 2004 . Des conditions spécifiques ont été supprimées mais la base reste la même.
En effet, les conditions de ce divorces sont définies par les articles 242 à 246 du code civil. La faute est maintenue si :
- il y a une violation grave ou répétée des obligations du mariage par un des conjoints.
- cette violation rend intolérable le maintien de la vie commune entre les conjoints.
L'article 212 du Code civil énonce clairement les droits et devoirs du mariages :"Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance."
Voici quelques cas ou le divorce pour faute a été prononcé :
- En 2012, il a été jugé par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence que le fait de rechercher une relation extra-conjugale était considéré comme un comportement outrageant envers l'époux.
-En 2007, que de rendre inhabitable le domicile conjugal par le fait d’avoir beaucoup trop d’animaux au domicile constituait une faute.
-En 2009, qu'une attitude tendancieuse d’un mari ayant des relations extra-conjugales homosexuelles et une tendance à se travestir pouvait constituer une faute.
Comme l'indique Le Parisien, un cadre de la mairie de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne) a été condamné le 24 septembre pour travail dissimulé. Il écope d'une amende de 2000€ dont la moitié avec sursis ainsi qu'une peine de 6 mois de prison avec sursis.
Cet employé a été suspendu puis révoqué de son poste.
Il a effectué avec l'aide de quelques collègues à lui des travaux pour un ami en utilisant un véhicule de la ville et a payé les matériaux avec un bon de commande de la mairie.
Un détective privé a été mandaté par l'avocat de la ville pour éclaircir l'affaire. Le jugement prouve l'utilité d'avoir eu recours à un professionnel pour fixer les éléments de preuves et dénoncer les abus de ce fonctionnaire.
Le 9 septembre prochain sera diffusé sur France 2 une émission traitant des enlèvements parentaux. Certains enfants se retrouvent malgré-eux au cœur des conflits parentaux. Ils deviennent alors des moyens de pressions et l'enlèvement est malheureusement un choix que prennent certains parents à l'encontre de leurs conjoints.
Un détective sera mit en avant pour avoir aider Patricia. Son père l'ayant enlevé avec sa sœur à l'adolescence et conduit en Algérie. Les jeunes filles sont alors promises en mariage avec des inconnus. Patricia s'y refuse à la différence de sa sœur qui cède à contre cœur. Un détective privé va alors l'aider à quitter le pays et revenir en France, elle y parviendra en 3 ans...